- 8 juillet 2024
- Réglementation
Louer un logement énergivore : comprendre les sanctions et obligations
La loi du 6 juillet 1989 introduit la notion d’indécence énergétique, plaçant les propriétaires bailleurs au cœur de la lutte contre les passoires thermiques. Contrairement aux vendeurs et acheteurs, les propriétaires de logements énergivores en France ne peuvent plus les louer. Voici ce que vous devez savoir pour éviter les sanctions.
Votre bien est-il une passoire énergétique ?
Les logements sont classés de A (moins énergivores) à G (plus énergivores) selon leur performance énergétique. Cette classification repose sur deux critères : la consommation totale d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Pour connaître cette classification, un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est nécessaire. Depuis la réforme de 2021, un mauvais classement peut empêcher la location des biens classés G, F et E, selon un calendrier précis. Notez que depuis le 1er juillet 2024, une nouvelle pondération pour les petits logements (moins de 40 m²) peut améliorer leur classement énergétique.
Quels sont les effets du nouveau DPE ?
Depuis le 1er juillet 2024, les besoins en eau chaude sanitaire des petits logements sont mieux pris en compte, pouvant ainsi rehausser leur note énergétique. Toutefois, cette amélioration n’est pas automatique et dépend de la qualité de l’isolation du logement. Pour vérifier votre nouvelle classification, connectez-vous au site de l’Ademe. Les maisons avec sous-sols aménagés peuvent également voir leur note améliorée.
Est-il vraiment interdit de louer ?
À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G ne répondant pas aux critères de décence ne pourront plus être loués. Les logements classés F suivront en 2028, puis ceux classés E en 2034. Cependant, cette interdiction ne s’applique pas aux baux en cours qui sont reconduits tacitement. En revanche, lors de leur renouvellement, les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location.
Les locations saisonnières sont-elles à l'abri ?
Les logements destinés à la location saisonnière ne sont actuellement pas soumis à l’obligation de performance énergétique. Toutefois, des mesures législatives sont en cours pour les inclure, bien que ces mesures soient actuellement en suspens.
Le bailleur doit-il effectuer des travaux ?
Le locataire peut exiger la mise en conformité d’un logement non décent. En cas de désaccord, il peut saisir le juge, qui peut contraindre le bailleur à réaliser des travaux, réduire le loyer ou suspendre son versement. En copropriété, certaines exceptions s’appliquent, notamment si des travaux ont déjà été réalisés sans succès ou si l’assemblée générale refuse explicitement de voter des travaux nécessaires.
Quelles conséquences sur le loyer ?
Le principal impact pour les bailleurs de passoires thermiques est le gel des loyers. En effet, depuis le 24 août 2022, il est impossible d’augmenter le loyer pour les logements classés G+, et bientôt G. Cette règle s’applique également lors de la signature d’un nouveau bail ou de son renouvellement. Pour échapper à cette contrainte, des travaux de rénovation sont indispensables.
Pouvez-vous donner congé à votre locataire ?
Un bailleur ne peut donner congé que pour des motifs précis : reprise du logement, vente ou motif légitime et sérieux. La réalisation de travaux énergétiques peut justifier un congé, à condition que ces travaux rendent le maintien du locataire impossible. Il est souvent préférable de trouver un accord avec le locataire pour éviter les litiges.
En conclusion, la gestion des logements énergivores nécessite une attention particulière de la part des bailleurs. La législation évolue, imposant de nouvelles contraintes mais aussi des opportunités d’amélioration énergétique. Pour éviter les sanctions, il est crucial de se tenir informé et d’engager les travaux nécessaires à la mise en conformité.